Code général des impôts, CGI

Article 298 quater

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Article 298 quater

I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :

a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;

b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'Etat membre de la Communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du transport des produits agricoles ;

c) Des exportations de produits agricoles.

I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2014 :

1° A 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.

2° A 4,43 % pour les autres produits.

I ter. - 1. Périmé

2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des I et I bis, notamment les justifications à fournir par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons intracommunautaires d'animaux vivants.

III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.

IV. - Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.

(2) Annexe II, art. 263 à 267 bis.

(3) Voir Annexe II, art. 266.

(4) Voir Annexe III, art. 98 bis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent obtenir un remboursement forfaitaire basé sur leurs ventes de produits agricoles, avec des taux différents selon les types de produits.

I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :

a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;

b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'Etat membre de la Communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du transport des produits agricoles ;

c) Des exportations de produits agricoles.

I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2014 :

1° A 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.

2° A 4,43 % pour les autres produits.

I ter. - 1. Périmé

2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des I et I bis, notamment les justifications à fournir par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons intracommunautaires d'animaux vivants.

III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.

IV. - Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.

(2) Annexe II, art. 263 à 267 bis.

(3) Voir Annexe II, art. 266.

(4) Voir Annexe III, art. 98 bis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (VD) : Modification des taux de TVALoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 68 (V) : Modification des taux de TVALoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 10 : Dédouanement partiel de la TVA pour les agriculteurs

En résumé. Les taux de remboursement forfaitaire ont été augmentés (de 4,90 % à 5,59 % pour le lait et produits associés et de 3,89 % à 4,43 % pour les autres).

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 68 (VD) : Modification des taux de TVA

En résumé. Les taux du remboursement forfaitaire ont été réduits et leur entrée en vigueur est reportée au 1ᵉʳ janvier 2014.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L’article modifie la date d’entrée en vigueur du remboursement forfaitaire au 1er janvier 2013 et augmente les taux applicables de 4,63 % à 5,01 % pour les produits principaux et de 3,68 % à 4,06 % pour les autres.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 2 (V) : Modification du code de la sécurité sociale pour l'équilibre financierLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 1 (V) : Modification des taux et règles fiscales

En résumé. Les taux du remboursement forfaitaire ont été réduits d’un dixième de pourcentage pour les deux catégories principales de produits agricoles.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 2 (V) : Modification du code de la sécurité sociale pour l'équilibre financier

En résumé. Les taux du remboursement forfaitaire ont été augmentés de 0,10 pp pour le lait et autres produits agricoles ainsi que pour les autres produits.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 13 (V) : Modification des taux de TVA

En résumé. Les taux du remboursement forfaitaire ont été révisés et la période d’application a été portée au début de l’année 2012, augmentant les pourcentages appliqués aux produits agricoles.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 14

En résumé. L’article met à jour la référence réglementaire des produits concernés par le taux de remboursement forfaitaire en passant d’un ancien règlement CE (n°1782/2003) à un nouveau règlement CE (n°73/2009), sans modifier les taux ou autres dispositions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 57

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la notation « p. 100 » par « % » dans le taux de remboursement de 4 % et pour actualiser la référence réglementaire concernant les céréales, graines oléagineuses et protéagineux (passage d’un arrêté CEE‑92 à un règlement CE‑2003).

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le texte a été épuré en supprimant les annotations indiquant les amendements précédents (« (M) ») et en clarifiant la référence aux articles I et I bis ; le contenu substantiel reste identique.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Les taux du remboursement forfaitaire ont été révisés tandis que les anciennes dispositions relatives aux variations de la TVA ainsi qu’aux groupes de producteurs sont supprimées ou marquées périmées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte élargit les types de livraisons éligibles au remboursement forfaitaire en précisant les destinataires et les expéditions intracommunautaires, augmente le taux pour les ventes de lait et prolonge la période concernée par certains groupes producteurs tout en supprimant une règle spéciale sur le lait.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Un nouveau taux plus élevé a été introduit en janvier 1990 pour les ventes d’animaux destinés à la boucherie et la charcuterie, séparé des autres catégories.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La période d'application des taux majorés de remboursement forfaitaire pour certains produits agricoles a été étendue de 1986 à la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1991.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1988

Ce numéro appartenait auparavant àRemboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

Source : Légifrance