En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de TVA pour les intermédiaires de presse
Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit à la commission mentionnée à l'article 26 (Rôle et fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881. Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total au public.
Pour le calcul des droits à déduction, les opérations ci-dessus sont considérées comme ayant été effectivement taxées.