Code général des impôts, CGI

Article 298 undecies

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Article 298 undecies

Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit à la commission mentionnée à l'article 26 (Rôle et fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881. Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total au public.

Pour le calcul des droits à déduction, les opérations ci-dessus sont considérées comme ayant été effectivement taxées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de TVA pour les intermédiaires de presse

Résumé. Les intermédiaires inscrits à une commission spéciale ne paient pas de TVA pour la distribution de journaux, mais les éditeurs doivent payer la TVA sur le prix total de vente.

Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit à la commission mentionnée à l'article 26 (Rôle et fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881. Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total au public.

Pour le calcul des droits à déduction, les opérations ci-dessus sont considérées comme ayant été effectivement taxées.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du dimanche 20 octobre 2019 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2019-1063 du 18 octobre 2019art. 6 : Modification des compétences de l'Autorité de régulation

En résumé. Le texte modifie l’autorité qui doit inscrire les mandataires : on passe du conseil supérieur des messageries de presse à la commission prévue par l’article 26 de la loi n° 47‑585.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 19 octobre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition transitoire qui limitait dans le temps l'application de certaines règles fiscales aux publications périodiques.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àExonération de TVA pour les intermédiaires de presse

Source : Légifrance