Code général des impôts, CGI

Article 289 A

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Article 289 A

I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.

Le premier alinéa n'est pas applicable :

1° Aux personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces Etats est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;

2° Aux personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur en application du 2 quinquies de l'article 283 (Qui paie la TVA ?).

II. – (Abrogé)

III. – (Abrogé)

IV.-A.-Aux fins d'application du présent article, seule peut être accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait l'objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), L. 653-2 (Interdiction de gestion en cas de faillite) et L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) du code de commerce au cours des trois années qui précèdent ni ne fait l'objet d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8 ;
2° Elle dispose d'une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d'assurer sa mission de représentation ;
3° Elle dispose d'une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d'une garantie financière à hauteur d'un quart des sommes nées de ces obligations, qui résulte d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne représentée, elle dispose, pour les obligations associées à cette personne, d'une garantie financière égale à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
B.-Le service des impôts retire l'accréditation du représentant lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions mentionnées au A du présent IV ou lorsqu'il ne respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son propre compte.
C.-Les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA

Résumé. Les entreprises hors UE doivent désigner un représentant en France pour gérer la TVA et les déclarations fiscales, sinon le destinataire paie la taxe.

I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.

Le premier alinéa n'est pas applicable :

1° Aux personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces Etats est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;

2° Aux personnes non établies dans l'Union européenne qui réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur en application du 2 quinquies de l'article 283 (Qui paie la TVA ?).

II. – (Abrogé)

III. – (Abrogé)

IV.-A.-Aux fins d'application du présent article, seule peut être accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait l'objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), L. 653-2 (Interdiction de gestion en cas de faillite) et L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) du code de commerce au cours des trois années qui précèdent ni ne fait l'objet d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8 ;
2° Elle dispose d'une organisation administrative et de moyens humains et matériels lui permettant d'assurer sa mission de représentation ;
3° Elle dispose d'une solvabilité financière en relation avec ses obligations de représentant ou d'une garantie financière à hauteur d'un quart des sommes nées de ces obligations, qui résulte d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne représentée, elle dispose, pour les obligations associées à cette personne, d'une garantie financière égale à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
B.-Le service des impôts retire l'accréditation du représentant lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions mentionnées au A du présent IV ou lorsqu'il ne respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son propre compte.
C.-Les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 112 (V) : Modifications des règles de TVA

En résumé. L’article supprime deux parties qui imposaient aux prestataires non établis dans l’UE de désigner un représentant français pour certaines opérations et élimine ainsi le régime particulier lié à ces cas ; il introduit aussi que la délivrance et le retrait d’accréditations sont désormais définis par décret en Conseil d’État.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 30 (V) : Modification des règles de la TVA

En résumé. Le texte introduit un nouvel article précisant les critères d’accréditation des représentants français et la procédure de retrait en cas de non‑respect des exigences.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 181 (V) : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. Le texte ajoute une clause précisant qu’un décret définira les conditions simplifiées pour les déclarations fiscales liées aux opérations exonérées ou dispensées effectuées par des personnes non établies dans l’UE.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 64 (VD) : Modification des règles fiscales sur l'assurance

En résumé. La nouvelle version précise davantage les cas où une personne non établie dans l'Union doit ou ne doit pas désigner un représentant fiscal en France, introduisant deux catégories distinctes (états partenaires et opérations spécifiques) et remplaçant le terme « Communauté » par « Union », sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 70 : Extension de la fiscalité aux énergies thermiques et frigorifiques

En résumé. La loi étend désormais l'exonération aux livraisons de chaleur et froid en plus du gaz naturel et de l'électricité.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte élargit les cas où une personne non établie dans la Communauté européenne n’est pas tenue d’accréditer un représentant français ; il exclut désormais aussi les livraisons de gaz naturel ou d’électricité dont la TVA est due en France par l’acquéreur.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La loi élargit le champ d’application aux personnes étrangères ne résidant pas dans l’Union européenne, précisant que leurs représentants doivent accomplir des formalités liées à chaque opération et qu’ils sont responsables du paiement des taxes.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Un nouveau paragraphe (III) permet aux personnes établies hors de France qui sont dispensées du paiement ou dont l’opération est exonérée d’engager un assujetti français pour effectuer leurs déclarations ; ce dernier doit alors payer la taxe correspondante et supporter les pénalités si les conditions ne sont pas remplies.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le texte impose désormais que toute personne située hors de France désigne un représentant fiscal français – un contribuable dûment enregistré – pour gérer ses obligations TVA et ses déclarations ; le précédent régime ne nécessitait qu’un résident ou domicilié.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance