Décret n°2022-589 du 20 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. VI.-Accréditation des représentants fiscaux :, Sct. 1° Délivrance de l'accréditation. , Art. 242 septdecies, Art. 242 octodecies, Sct. 2 : Retrait de l'accréditation, Art. 242 novodecies

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Création de règles pour l'accréditation des représentants fiscaux

Résumé. Le décret crée des règles pour l'accréditation et le retrait de l'accréditation des représentants fiscaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. VI.-Accréditation des représentants fiscaux : : Accréditation des représentants fiscauxCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. 1° Délivrance de l'accréditation.Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242 septdecies : Comment devenir représentant fiscal en France
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. VI.-Accréditation des représentants fiscaux :, Sct. 1° Délivrance de l'accréditation. , Art. 242 septdecies, Art. 242 octodecies, Sct. 2 : Retrait de l'accréditation, Art. 242 novodecies

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