En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Constitution et recouvrement de la redevance pour les établissements du secteur de l'alimentation animale
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.