Code général des impôts, CGI

Article 302 bis WF

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Article 302 bis WF

La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution et recouvrement de la redevance pour les établissements du secteur de l'alimentation animale

Résumé. Cette redevance est gérée comme la TVA, avec les mêmes règles et sanctions.

La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 302 bis WD (VT)

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9 : Réforme de la TVA

En résumé. Le texte précise désormais les articles spécifiques du code des impositions sur les biens et services qui s'appliquent, remplaçant la référence générale à la TVA.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2026

Créé parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 90

Source : Légifrance