Code général des impôts, CGI

Article 302 bis WE

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Article 302 bis WE

Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Redevance forfaitaire pour les établissements d'alimentation animale

Résumé. Une taxe de 125 € par an est due pour chaque établissement agréé dans le secteur de l'alimentation animale.

Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.

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