Code général des impôts, CGI

Article 302 A

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Article 302 A

Les dispositions des articles

302 B

(

Taxes sur les alcools, boissons et tabacs

)

Art. 302 B

Taxes sur les alcools, boissons et tabacs

L'article explique que les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont soumis à des taxes indirectes appelées accises.

à

302 D

(

Exigibilité de l'accise sur les produits importés ou reçus en France

)

Art. 302 D

Exigibilité de l'accise sur les produits importés ou reçus en France

On doit payer l'accise quand un produit est consommé en France, lorsqu'il arrive de l'étranger, ou lorsqu'il est reçu en France, même s'il a déjà été consommé ailleurs.

et

302 F

(

Exonération des achats dans les bagages des voyageurs

)

Art. 302 F

Exonération des achats dans les bagages des voyageurs

Les voyageurs qui emportent des biens dans leurs bagages lorsqu'ils voyagent en avion ou bateau vers un autre pays de l'UE ne paient pas de taxe sur ces achats, tant qu'ils restent dans les limites autorisées.

à

302 V

(

Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France

)

Art. 302 V

Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France

Si une entreprise d'un autre pays de l'UE envoie des produits en France, elle doit nommer un représentant fiscal en France qui garantit le paiement des droits et tient la comptabilité.

ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté économique européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 octobre 1995

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des articles 302 B-D et 302 F-V aux échanges UE

Résumé. Les règles des articles 302 B-D et 302 F-V ne concernent que les échanges entre pays de l'UE.

Les dispositions des articles 302 B (Taxes sur les alcools, boissons et tabacs) à 302 D (Exigibilité de l'accise sur les produits importés ou reçus en France) et 302 F (Exonération des achats dans les bagages des voyageurs) à 302 V (Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France) ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté économique européenne.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 27 octobre 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àLimitation des articles 302 B-D et 302 F-V aux échanges intra‑UE

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance