Code général des impôts, CGI

Article 302 B

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Article 302 B

Sont soumis aux dispositions de articles

302 A

(

Limitation des articles 302 B-D et 302 F-V aux échanges UE

)

Art. 302 A

Limitation des articles 302 B-D et 302 F-V aux échanges UE

Les règles des articles 302 B-D et 302 F-V ne concernent que les échanges entre pays de l'UE.

à

302 V

(

Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France

)

Art. 302 V

Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France

Si une entreprise d'un autre pays de l'UE envoie des produits en France, elle doit nommer un représentant fiscal en France qui garantit le paiement des droits et tient la comptabilité.

: les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits " accises ", comprennent le droit de circulation prévu par l'

article 438

(

Tarifs du droit de circulation sur les vins et boissons fermentées

)

Art. 438

Tarifs du droit de circulation sur les vins et boissons fermentées

On paie un droit de circulation pour chaque hectolitre de vin, cidre, hydromel ou pétillant, avec des prix qui changent selon le type et la date.

, le droit de consommation prévu par les articles

403

(

Droits de consommation sur les alcools

)

Art. 403

Droits de consommation sur les alcools

Les alcools sont soumis à un droit de consommation, avec des tarifs différents selon leur usage.

,

575

(

Droit de consommation sur les cigarettes en France

)

Art. 575

Droit de consommation sur les cigarettes en France

Les cigarettes vendues en France continentale doivent payer un droit de consommation qui se calcule à partir d’une part fixe de 5 % et d’une part proportionnelle au prix, avec un minimum de perception de 1 000 unités.

et

575 E

(

Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins

)

Art. 575 E

Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins

L'article explique comment la taxe sur les tabacs est perçue et répartie dans les territoires ultramarins, avec une partie qui va au budget local et une autre à l'État.

bis, le droit de fabrication prévu par l'

article 406 A du code général des impôts

(

Droit de fabrication des produits alcooliques

)

Art. 406 A

Droit de fabrication des produits alcooliques

Les boissons et produits contenant de l'alcool, comme les parfums ou les médicaments, ont un droit de fabrication avec des prix différents selon leur usage.

, le droit spécifique sur les bières prévu par l'

article 520 A

(

Droit spécifique sur les bières et certaines boissons non alcoolisées

)

Art. 520 A

Droit spécifique sur les bières et certaines boissons non alcoolisées

Un impôt mensuel est dû par les producteurs et importateurs de bières et de certaines eaux/minérales, calculé par degré d'alcool ou volume, et payé avant le 25 de chaque mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 mai 1996

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 12 mai 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accises sur alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

Résumé. Les boissons alcoolisées et les cigarettes paient des taxes spéciales appelées accises, qui couvrent leur transport, leur vente, leur fabrication et les bières.

Sont soumis aux dispositions de articles 302 A (Limitation des articles 302 B-D et 302 F-V aux échanges UE) à 302 V (Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France) : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits " accises ", comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438 (Tarifs du droit de circulation sur les vins et boissons fermentées), le droit de consommation prévu par les articles 403 (Droits de consommation sur les alcools), 575 (Droit de consommation sur les cigarettes en France) et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins) bis, le droit de fabrication prévu par l'article 406 A du code général des impôts (Droit de fabrication des produits alcooliques), le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A (Droit spécifique sur les bières et certaines boissons non alcoolisées).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 12 mai 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àAccises sur alcools, boissons alcoolisées et tabacs

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

Source : Légifrance