Sont soumis aux dispositions de articles
302 A
(
Limitation des articles 302 B-D et 302 F-V aux échanges UE
)
Art. 302 A
Limitation des articles 302 B-D et 302 F-V aux échanges UE
Les règles des articles 302 B-D et 302 F-V ne concernent que les échanges entre pays de l'UE.
à
302 V
(
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France
)
Art. 302 V
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les expéditions depuis l'UE vers la France
Si une entreprise d'un autre pays de l'UE envoie des produits en France, elle doit nommer un représentant fiscal en France qui garantit le paiement des droits et tient la comptabilité.
: les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits " accises ", comprennent le droit de circulation prévu par l'
article 438
(
Tarifs du droit de circulation sur les vins et boissons fermentées
)
Art. 438
Tarifs du droit de circulation sur les vins et boissons fermentées
On paie un droit de circulation pour chaque hectolitre de vin, cidre, hydromel ou pétillant, avec des prix qui changent selon le type et la date.
, le droit de consommation prévu par les articles
403
(
Droits de consommation sur les alcools
)
Art. 403
Droits de consommation sur les alcools
Les alcools sont soumis à un droit de consommation, avec des tarifs différents selon leur usage.
,
575
(
Droit de consommation sur les cigarettes en France
)
Art. 575
Droit de consommation sur les cigarettes en France
Les cigarettes vendues en France continentale doivent payer un droit de consommation qui se calcule à partir d’une part fixe de 5 % et d’une part proportionnelle au prix, avec un minimum de perception de 1 000 unités.
et
575 E
(
Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins
)
Art. 575 E
Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins
L'article explique comment la taxe sur les tabacs est perçue et répartie dans les territoires ultramarins, avec une partie qui va au budget local et une autre à l'État.
bis, le droit de fabrication prévu par l'
article 406 A du code général des impôts
(
Droit de fabrication des produits alcooliques
)
Art. 406 A
Droit de fabrication des produits alcooliques
Les boissons et produits contenant de l'alcool, comme les parfums ou les médicaments, ont un droit de fabrication avec des prix différents selon leur usage.
, le droit spécifique sur les bières prévu par l'
article 520 A
(
Droit spécifique sur les bières et certaines boissons non alcoolisées
)
Art. 520 A
Droit spécifique sur les bières et certaines boissons non alcoolisées
Un impôt mensuel est dû par les producteurs et importateurs de bières et de certaines eaux/minérales, calculé par degré d'alcool ou volume, et payé avant le 25 de chaque mois.
.
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