Créé le 1 janvier 1985 · Transféré le 2 septembre 1994
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Garantie des ouvrages en platine, or et argent
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé, par hectogramme, à :
530 F pour les ouvrages de platine ;
270 F pour les ouvrages d'or ;
13 F pour les ouvrages d'argent.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le droit de garantie applicable aux ouvrages d'or est fixé à 50 % de celui prévu ci-dessus (1).
(1) Voir article 553 bis (Dates d'application des règles pour l'or, l'argent et le platine dans les DOM).
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