Code général des impôts, CGI

I : Droit de garantie

Abrogé2 septembre 1994
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Transféré2 septembre 1994

Créé le 1 janvier 1985 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des ouvrages en platine, or et argent

Résumé. On doit payer 530, 270 ou 13 F par hectogramme pour garantir les ouvrages en platine, or ou argent, mais en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, la garantie pour l'or est seulement la moitié.

Les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé, par hectogramme, à :

530 F pour les ouvrages de platine ;

270 F pour les ouvrages d'or ;

13 F pour les ouvrages d'argent.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le droit de garantie applicable aux ouvrages d'or est fixé à 50 % de celui prévu ci-dessus (1).

(1) Voir article 553 bis (Dates d'application des règles pour l'or, l'argent et le platine dans les DOM).

Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Garanties des objets déposés en vente

Résumé. Si tu déposes un objet à la banque ou à un magasin pour le vendre, il doit être garanti, sauf s’il l’était déjà.

Les ouvrages déposés au mont-de-piété et dans les autres établissements destinés à des ventes ou à des dépôts de vente sont assujettis au droit de garantie, lorsqu'ils ne l'ont pas supporté avant le dépôt.

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

I : Droit de garantie
Article 527
Article 528