Code général des impôts, CGI

Article 553 bis

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Article 553 bis

La date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie telle qu'elle est définie par les articles 521 (Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine) à 553 (Modalités d'application des dispositions relatives aux ouvrages en métaux précieux) et les textes pris pour leur application et par l'article L. 36 du livre des procédures fiscales (Contrôle des métaux précieux par l'administration) est fixée par décret pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée à la date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011.

La date d'entrée en vigueur à Mayotte de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée au 1er janvier 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1982 · Périmé le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des règles pour l'or, l'argent et le platine dans les DOM

Résumé. La mise en place des règles pour les objets en or, argent ou platine varie selon les départements d'outre-mer.

La date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie telle qu'elle est définie par les articles 521 (Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine) à 553 (Modalités d'application des dispositions relatives aux ouvrages en métaux précieux) et les textes pris pour leur application et par l'article L. 36 du livre des procédures fiscales (Contrôle des métaux précieux par l'administration) est fixée par décret pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée à la date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011.

La date d'entrée en vigueur à Mayotte de la réglementation de la garantie mentionnée au premier alinéa est fixée au 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013art. 29 : Simplification des règles pour les métaux précieux dans certains DOM

En résumé. La nouvelle version supprime la référence explicite au décret n° 71-548 du 1er juillet 1971 pour l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, tout en conservant le même mécanisme de fixation par décret.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au vendredi 20 septembre 2013

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Le texte fait référence au premier alinéa au lieu de l'alinéa précédent pour la date d'entrée en vigueur en Guyane.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 133 : Exclusion de la Guyane pour l'application d'un décret

En résumé. La Guyane est désormais exclue de l'application du décret pour la date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie, qui est maintenant fixée à la date de promulgation de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour ce département.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version précise que l'article L36 du livre des procédures fiscales est également inclus dans la réglementation de la garantie.

Source : Légifrance