Code général des impôts, CGI

Article 553

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Article 553

Les modalités d'application de l'impôt visé au présent chapitre et, notamment, celles qui sont relatives à l'essai des ouvrages, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie, sont fixées par décret (1).

(1) Art. 1825 D et Annexe III, art. 187 à 214.

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Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'impôt et des poinçons

Résumé. Les règles pour l'impôt, les poinçons et les bureaux de garantie sont décidées par un décret.

Les modalités d'application de l'impôt visé au présent chapitre et, notamment, celles qui sont relatives à l'essai des ouvrages, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie, sont fixées par décret (1).

(1) Art. 1825 D et Annexe III, art. 187 à 214.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'application des poinçons' par 'essai des ouvrages' et supprimer la référence aux articles spécifiques du décret.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance