Code général des impôts, CGI

Article 550

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Article 550

Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.

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Transféré2 septembre 1994

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine

Résumé. Si tu veux mettre de l'or, de l'argent ou du platine sur du cuivre ou un autre métal, tu dois le déclarer au bureau de garantie.

Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance