Code général des impôts, CGI

Article 550

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Article 550

Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.

Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués de métal précieux sont soumis aux dispositions du présent chapitre applicables au métal précieux qui constitue le corps de ces ouvrages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration pour le plaquage et le doublage de métaux précieux

Résumé. Pour plaquer ou doubler de l'or, de l'argent ou du platine, dites-le au bureau de garantie.

Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.

Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués de métal précieux sont soumis aux dispositions du présent chapitre applicables au métal précieux qui constitue le corps de ces ouvrages.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au lundi 30 juin 2025

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition concernant les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués de métal précieux, précisant qu'ils sont soumis aux mêmes règles que le métal précieux constituant leur corps.

Source : Légifrance