Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25
Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2025
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Obligation de déclaration pour le plaquage et le doublage de métaux précieux
Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.
Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués de métal précieux sont soumis aux dispositions du présent chapitre applicables au métal précieux qui constitue le corps de ces ouvrages.