Code général des impôts, CGI

Article 520 A

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Article 520 A

I. Il est perçu un droit spécifique :

a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :

6,25 F par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 p. 100 vol. ;

12,50 F par degré alcoométrique pour les autres bières.

b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-aprés dont le tarif, par hectolitre, est fixé à :

- 3,50 F pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de table, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 p. 100 vol. d'alcool, commercialisées en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits.

Les mélanges de bière et de boissons non alcoolisées dont le titre alcoométrique est supérieur à 0,5 p. 100 vol. sont soumis au droit spécifique sur les bières (1).

II. Le droit est dû par les fabricants, exploitants de sources ou importateurs sur toutes les quantités commercialisées sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.

Les industriels ou grossistes qui reçoivent des bières en vrac sont substitués aux fabricants ou importateurs pour le paiement de l'impôt sur les quantités qu'ils conditionnent en fûts, bouteilles ou autres récipients.

Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend le redevable, du relevé des quantités commercialisées au cours du mois précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois (2).

((Pour les eaux et boissons visées au b du 1)), (2') le droit est également dû par les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités commercialisées sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.

III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant que de besoin, fixées par décret.

(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 1993, loi 92-1376 1992-12-30 art. 45 II.

(2) Voir annexe III art. 350 decies.

(2') Modification de la loi 93-1353.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié17 octobre 1994

Créé le 1 janvier 1982 · Modifié le 17 octobre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit spécifique sur les bières et certaines boissons non alcoolisées

Résumé. Un impôt mensuel est dû par les producteurs et importateurs de bières et de certaines eaux/minérales, calculé par degré d'alcool ou volume, et payé avant le 25 de chaque mois.

I. Il est perçu un droit spécifique :

a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :

  • 6,25 F par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 p. 100 vol. ;
  • 12,50 F par degré alcoométrique pour les autres bières.

b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-aprés dont le tarif, par hectolitre, est fixé à :

- 3,50 F pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de table, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 p. 100 vol. d'alcool, commercialisées en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits.

Les mélanges de bière et de boissons non alcoolisées dont le titre alcoométrique est supérieur à 0,5 p. 100 vol. sont soumis au droit spécifique sur les bières (1).

II. Le droit est dû par les fabricants, exploitants de sources ou importateurs sur toutes les quantités commercialisées sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.

Les industriels ou grossistes qui reçoivent des bières en vrac sont substitués aux fabricants ou importateurs pour le paiement de l'impôt sur les quantités qu'ils conditionnent en fûts, bouteilles ou autres récipients.

Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend le redevable, du relevé des quantités commercialisées au cours du mois précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois (2).

((Pour les eaux et boissons visées au b du 1)), (2') le droit est également dû par les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités commercialisées sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.

III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant que de besoin, fixées par décret.

(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 1993, loi 92-1376 1992-12-30 art. 45 II.

(2) Voir annexe III art. 350 decies.

(2') Modification de la loi 93-1353.

Historique des versions

Modifié depuis le lundi 17 octobre 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àTaxes sur les bières

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au dimanche 16 octobre 1994

En résumé. La nouvelle version élargit l'obligation de paiement du droit spécifique aux acquisitions intracommunautaires pour toutes les boissons non alcoolisées, et non plus seulement pour les eaux minérales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Les tarifs des droits spécifiques sur les bières et boissons non alcoolisées ont été modifiés, avec une nouvelle distinction basée sur le titre alcoométrique plutôt que sur le degré ou la contenance des récipients.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Les tarifs des droits spécifiques sur les bières ont été modifiés, avec une augmentation générale des prix, et la suppression des tarifs transitoires applicables entre 1981 et 1982.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àDroit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées

Source : Légifrance