Code général des impôts, CGI

Article 525

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Article 525

Lorsque la nécessité en est reconnue, l'autorité publique peut faire appliquer un poinçon dit de "recense".

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 27 mars 2004

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Application d'un poinçon de recensement

Résumé. Si c'est nécessaire, le gouvernement peut mettre un poinçon spécial appelé « recense » sur les objets.

Lorsque la nécessité en est reconnue, l'autorité publique peut faire appliquer un poinçon dit de "recense".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance