Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 13 () JORF 27 mars 2004
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 27 mars 2004
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Application d'un poinçon de recensement
Lorsque la nécessité en est reconnue, l'autorité publique peut faire appliquer un poinçon dit de "recense".