A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Suppression d'une compétence spécifiqueCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 524 bis (M) : Dispositions relatives à l'exemption du poinçon de garantie pour certains ouvrages en métaux précieux
→ Version 3 : Extension des exemptions du poinçon de garantie
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 350 quater (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 524 bis (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.art. 540 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 541 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 525 (Ab)