Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 350 quater (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 524 bis (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
art. 540 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 541 (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 525 (Ab)

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