Code général des impôts, CGI

Article 521

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Article 521

Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant ou pas. Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont également soumises à cette législation.

Alinéas 2 et 3 abrogés.

Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi.

La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent ou de platine.

Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 2 septembre 1994 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine

Résumé. Les bijoux en or, argent ou platine vendus en France doivent respecter les règles de qualité, même s'ils viennent de l'étranger.

Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant ou pas. Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont également soumises à cette législation.

Alinéas 2 et 3 abrogés.

Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi.

La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent ou de platine.

Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 30 juin 2025

En résumé. La modification précise que les ouvrages doivent être en or, argent ou platine (et non plus 'ou contenant de l'or'), clarifiant ainsi la portée des matériaux concernés.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La modification élargit la responsabilité des fabricants d'ouvrages précieux aux pièces réalisées avec des matières ne leur appartenant pas.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mercredi 30 juin 2004

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives au droit de garantie et à ses modalités de paiement, se concentrant uniquement sur les obligations de conformité des ouvrages en métaux précieux.

Source : Légifrance