Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en recouvrement pour certificats de décharge non rapportés
Résumé. Quand on ne remet pas les certificats de décharge à temps, l'administration peut demander aux soumissionnaires de payer les droits, en 40 jours pour les spiritueux recommandés et en 6 mois pour les autres.
Si les certificats de décharge ne sont pas rapportés dans les délais fixés par la soumission et s'il n'y a pas eu consignation au départ, l'administration délivre un avis de mise en recouvrement contre les soumissionnaires et leurs cautions pour le paiement des droits prévus à l'engagement. L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de déchéance :
1° S'il s'agit d'un acquit-à-caution recommandé en matière de spiritueux, dans le délai de quarante jours après l'expiration du délai fixé pour le transport;
2° S'il s'agit d'un acquit-à-caution non recommandé, dans le délai de six mois après l'expiration du délai fixé pour le transport.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des soumissionnaires après six mois
Résumé. Si les soumissionnaires montrent un certificat de décharge dans les six mois, ils récupèrent leur argent ; après, l'argent revient au Trésor et le surplus devient amende.
Si les soumissionnaires rapportent, dans le terme de six mois après l'expiration des délais fixés par la soumission, le certificat de décharge en bonne forme, délivré en temps utile, les sommes qu'ils ont payées leur sont remboursées.
Après le délai de six mois, aucune réclamation n'est admise et les droits sont acquis au Trésor, comme perception ordinaire, jusqu'à concurrence du montant de l'impôt intérieur, et le surplus à titre d'amende.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité civile en cas de certificats de décharge falsifiés
Résumé. Si un certificat de décharge est truqué, l'administration doit vérifier sa validité en 4 mois, et les soumissionnaires ne sont pas obligés de payer à l'administration mais peuvent être poursuivis civilement et par d'autres autorités.
Lorsque les certificats de décharge sont reconnus faux, les soumissionnaires et leurs cautions ne sont tenus que des condamnations purement civiles conformément à leur soumission, sans préjudice des poursuites à exercer contre qui de droit, comme en matière de falsification ou altération d'écritures. L'administration a quatre mois pour s'assurer de la validité des certificats de décharge et intenter l'action; après ce délai, elle n'est plus recevable à former aucune demande.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription de 4 mois exclue pour les contraventions de contributions indirectes
Résumé. Les infractions aux règles de taxes indirectes ne se prescrivent pas en quatre mois, il faut donc agir rapidement comme d'habitude.
La prescription de quatre mois édictée ci-dessus ne s'applique pas à l'action correctionnelle résultant de contraventions aux lois et règlements en matière de contributions indirectes. Cette action est exercée dans les délais et formes ordinaires.