Code général des impôts, CGI

Article 623

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Article 623

Lorsque les certificats de décharge sont reconnus faux, les soumissionnaires et leurs cautions ne sont tenus que des condamnations purement civiles conformément à leur soumission, sans préjudice des poursuites à exercer contre qui de droit, comme en matière de falsification ou altération d'écritures. L'administration a quatre mois pour s'assurer de la validité des certificats de décharge et intenter l'action; après ce délai, elle n'est plus recevable à former aucune demande.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 2000

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Responsabilité civile en cas de certificats de décharge falsifiés

Résumé. Si un certificat de décharge est truqué, l'administration doit vérifier sa validité en 4 mois, et les soumissionnaires ne sont pas obligés de payer à l'administration mais peuvent être poursuivis civilement et par d'autres autorités.

Lorsque les certificats de décharge sont reconnus faux, les soumissionnaires et leurs cautions ne sont tenus que des condamnations purement civiles conformément à leur soumission, sans préjudice des poursuites à exercer contre qui de droit, comme en matière de falsification ou altération d'écritures. L'administration a quatre mois pour s'assurer de la validité des certificats de décharge et intenter l'action; après ce délai, elle n'est plus recevable à former aucune demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance