Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité civile en cas de certificats de décharge falsifiés
Lorsque les certificats de décharge sont reconnus faux, les soumissionnaires et leurs cautions ne sont tenus que des condamnations purement civiles conformément à leur soumission, sans préjudice des poursuites à exercer contre qui de droit, comme en matière de falsification ou altération d'écritures. L'administration a quatre mois pour s'assurer de la validité des certificats de décharge et intenter l'action; après ce délai, elle n'est plus recevable à former aucune demande.