Code général des impôts, CGI

Article 885 G bis

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Article 885 G bis

Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

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Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Inclusion des biens en fiducie dans le patrimoine pour l'ISF

Résumé. Les biens placés dans un trust ou leurs revenus sont évalués à leur valeur marchande nette et inclus dans le patrimoine du constituant pour l'impôt sur la fortune.

Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

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