Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Créé le 1 février 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Inclusion des biens en fiducie dans le patrimoine pour l'ISF
Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.