Code général des impôts, CGI

Article 881 O

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Article 881 O

Jusqu'au 31 décembre 2028, la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 21 septembre 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption fiscale pour Mayotte dans l'enregistrement immobilier

Résumé. Jusqu'en 2028, Mayotte est exemptée de la contribution pour l'enregistrement des biens immobiliers.

Jusqu'au 31 décembre 2028, la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 102 (V)

En vigueur du samedi 21 février 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 102 (V) : Modification des contributions de sécurité immobilière

En résumé. La durée de l'exonération de la contribution prévue à l'article 879 a été limitée jusqu'au 31 décembre 2028.

Source : Légifrance