En vigueur du 21 septembre 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Exemption fiscale pour Mayotte dans l'enregistrement immobilier
Jusqu'au 31 décembre 2028, la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.