Code général des impôts, CGI

Article 885 G ter

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Article 885 G ter

Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis (Imposition des trusts en France) ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (Imposition des trusts en France).

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A (Exonération des droits de mutation pour les dons et legs à des organismes étrangers) et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des biens en trust dans l'impôt sur la fortune

Résumé. Les biens dans un trust sont inclus dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire pour leur valeur au 1er janvier, sauf exceptions pour certains trusts irrévocables.

Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis (Imposition des trusts en France) ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (Imposition des trusts en France).

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A (Exonération des droits de mutation pour les dons et legs à des organismes étrangers) et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 61 : Exonération des droits pour les dons et legs à certains organismes étrangers

En résumé. La modification étend l'exclusion des trusts irrévocables aux bénéficiaires exclusifs relevant de l'article 795-0 A, en plus de ceux relevant de l'article 795.

Source : Légifrance