Code général des impôts, CGI

Article 885 Z

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Article 885 Z

Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l'article 885 W (Déclaration de fortune et paiement de l'impôt), les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.

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Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Justificatifs de dettes pour l'impôt sur la fortune

Résumé. Les contribuables doivent joindre des justificatifs à leur déclaration d'impôt sur la fortune pour prouver leurs dettes.

Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l'article 885 W (Déclaration de fortune et paiement de l'impôt), les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 1 (V) : Modification des règles de l'impôt de solidarité sur la fortune

En résumé. La nouvelle version précise que la déclaration concerne l'impôt de solidarité sur la fortune mentionné au 1 du I de l'article 885 W, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cet article.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance