Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Justificatifs de dettes pour l'impôt sur la fortune
Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l'article 885 W (Déclaration de fortune et paiement de l'impôt), les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.