Code général des impôts, CGI

Article 1021

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1021

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) à L. 152-10 (Litiges sur les servitudes de passage pour canaux d'irrigation) et L. 152-13 (Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement) du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Ils doivent porter mention expresse du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les documents d'entretien des canaux d'irrigation

Résumé. Certains documents liés à l'entretien des canaux d'irrigation sont exemptés de taxes.

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) à L. 152-10 (Litiges sur les servitudes de passage pour canaux d'irrigation) et L. 152-13 (Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement) du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Ils doivent porter mention expresse du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Le texte élargit l’exonération des droits d’enregistrement aux actes liés non seulement au code rural mais aussi au code de la pêche maritime.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. L’exemption a été restreinte : la taxe de timbre n’est plus exonérée, ne concernent désormais que les droits d’enregistrement.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La modification étend l'exonération des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière à un plus grand nombre d'articles du code rural, passant de l'article L128-6 à plusieurs articles (L152-7 à L152-10 et L152-13).

Transféré depuis le mercredi 18 août 1993

Ce numéro appartenait auparavant àExonération des droits de timbre pour actes de procédure ruraux

Source : Légifrance