En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 8 mai 2010
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Règles de contestation des indemnités d'irrigation
Les dispositions du I de l'article 1045 (Exonération de formalités pour certains actes d'expropriation) sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation pour servitude d'irrigation) à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code (Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation).