Code général des impôts, CGI

Article 1022

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Article 1022

Les dispositions du I de l'article 1045 (Exonération de formalités pour certains actes d'expropriation) sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation pour servitude d'irrigation) à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code (Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation).

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En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de contestation des indemnités d'irrigation

Résumé. L'article explique que les règles pour contester une indemnité liée à l'installation de canalisations d'irrigation sur des terrains privés sont les mêmes que celles pour les expropriations.

Les dispositions du I de l'article 1045 (Exonération de formalités pour certains actes d'expropriation) sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation pour servitude d'irrigation) à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code (Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. L’article a été élargi pour inclure le Code rural et le Code de la pêche maritime, ce qui étend les contestations d’indemnité au secteur piscicole.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte précise désormais que les dispositions s'appliquent uniquement à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4, alors qu'auparavant elles concernaient toutes les indemnités liées à la servitude.

Source : Légifrance