En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les coopératives agricoles
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.