Code général des impôts, CGI

Article 1031

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Article 1031

Sous réserve des dispositions de l'

article 1020

(

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

)

Art. 1020

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

Certains actes sont soumis à une taxe de 0,70 % ou à un droit fixe de 25 € selon leur nature.

, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les coopératives agricoles

Résumé. Les documents des coopératives agricoles pour l'insémination artificielle et le matériel agricole sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L’article a été entièrement remplacé : il passe d’une disposition relative aux frais et timbres pour le recours devant le conseil d’État concernant le repos des femmes en couches à une exonération totale des droits d’enregistrement pour les actes liés aux sociétés coopératives d’insémination artificielle et à l’utilisation de matériel agricole.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance