Code général des impôts, CGI

Article 1033

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Article 1033

Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Exonération d'enregistrement pour les accidents du travail agricoles

Résumé. Les documents liés aux accidents du travail dans l'agriculture sont exemptés de frais d'enregistrement.

Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des actes exemptés en incluant ceux liés à la pêche maritime, tout en supprimant l'obligation d'apposer un timbre.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L'article passe de la référence au titre III à celle au titre V du livre VII du code rural, modifiant ainsi les actes concernés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle disposition limite l’exonération d’enregistrement et de timbre aux actes relatifs au titre III du livre VII du code rural reproduisant la loi sur les accidents de travail, supprimant ainsi les multiples exemptions précédentes concernant l’assistance judiciaire.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance