Code général des impôts, CGI

Article 1037

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Article 1037

Sous réserve des dispositions de l'

article 1020

(

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

)

Art. 1020

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

Certains actes sont soumis à une taxe de 0,70 % ou à un droit fixe de 25 € selon leur nature.

, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour les salaires différés

Résumé. Le paiement d'un salaire différé n'est pas soumis à des droits d'enregistrement.

Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement), le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L’article passe complètement hors du cadre juridique précédent qui concernait l’exonération des frais judiciaires liés aux aides sociales ; il introduit désormais que tout paiement de salaire différé ou toute attribution faite à un créancier ne génère aucun droit d’enregistrement, règle qui sera étendue aux départements hors‑mer.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance