Code général des impôts, CGI

Article 1045 bis

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Article 1045 bis

(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 4 juillet 1992 au 14 avril 2006, puis depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les parcs nationaux

Résumé. Les parcs nationaux ne paient pas de taxes quand ils achètent ou échangent des terrains dans leur zone centrale.

(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L’article a été entièrement remplacé ; le texte précédent traitait des contestations liées aux indemnités, tandis que la nouvelle version dispense désormais les acquisitions et échanges immobiliers réalisés par le parc national des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Modifié depuis le samedi 15 avril 2006

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au vendredi 14 avril 2006

En résumé. L’article passe de la référence aux indemnités du Code rural à celles du Code de l’environnement et supprime le paragraphe détaillant les modalités d’application des articles ruraux.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte modifie les références légales pour les contestations relatives aux indemnités, en remplaçant l'ancienne loi de 1960 par des articles du code rural.

Source : Légifrance