Code de l'environnement

Article L331-17

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Article L331-17

Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des contestations d'indemnités dans les parcs nationaux

Résumé. Les litiges sur les indemnités liées aux parcs nationaux sont traités comme ceux des expropriations pour utilité publique.

Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

En résumé. Le texte modifie l'entité responsable des indemnités, passant d'un établissement public à un organisme chargé du parc national.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance