En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 avril 2006
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Règlement des contestations d'indemnités dans les parcs nationaux
Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.