Code général des impôts, CGI

Article 1048 ter

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Article 1048 ter

Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 (Taxes fixes sur certains actes) :

1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5 (Exclusion des espaces naturels des règles spécifiques d'occupation du domaine public) à L. 2122-14 (Application des règles d'occupation du domaine public aux établissements publics de l'État) et L. 2122-17 (Règles d'occupation du domaine public dans les ports) à L. 2122-19 (Modifications des règles pour les autorisations en cours sur le domaine public) du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) et de l'article L. 1414-16 (Droits et obligations dans les contrats d'occupation du domaine public) du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Bail emphytéotique administratif pour la valorisation des biens immobiliers publics) ;

2° Les actes portant bail consentis en application de l'article L. 2122-15 ducode général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Etat ;

3° Les actes portant crédit-bail consentis en application du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ;

4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales) et L. 1311-4 (Extension des règles de bail emphytéotique administratif) du code général des collectivités territoriales, soit en application de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique (Location de biens immobiliers par les hôpitaux publics) ;

5° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés aux 1° et 4° du présent article ;

6° Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2008 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Imposition des occupations temporaires du domaine public

Résumé. Certains actes d'occupation temporaire du domaine public sont soumis à une imposition fixe de 100 F.

Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 (Taxes fixes sur certains actes) :

1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles L. 2122-5 (Exclusion des espaces naturels des règles spécifiques d'occupation du domaine public) à L. 2122-14 (Application des règles d'occupation du domaine public aux établissements publics de l'État) et L. 2122-17 (Règles d'occupation du domaine public dans les ports) à L. 2122-19 (Modifications des règles pour les autorisations en cours sur le domaine public) du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) et de l'article L. 1414-16 (Droits et obligations dans les contrats d'occupation du domaine public) du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Bail emphytéotique administratif pour la valorisation des biens immobiliers publics) ;

2° Les actes portant bail consentis en application de l'article L. 2122-15 ducode général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Etat ;

3° Les actes portant crédit-bail consentis en application du IV de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ;

4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales) et L. 1311-4 (Extension des règles de bail emphytéotique administratif) du code général des collectivités territoriales, soit en application de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique (Location de biens immobiliers par les hôpitaux publics) ;

5° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés aux 1° et 4° du présent article ;

6° Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 259 : Suppression de la date limite pour les constructions de bâtiments publics

En résumé. La nouvelle version simplifie les références légales pour les crédits-bails en supprimant la mention de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 14 (V) : Modification des articles du code général des impôts

En résumé. Un nouveau type d'acte, les baux emphytéotiques administratifs conclus par l'Etat ou ses établissements publics, a été ajouté à la liste des actes soumis à imposition.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 6148-3 du code de la santé publique dans les baux emphytéotiques, limitant ainsi les cas où ces baux sont soumis à imposition.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version clarifie et précise les types d'actes soumis à l'imposition, notamment en séparant les baux et crédits-bails pour l'État, et en corrigeant une référence erronée dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Source : Légifrance