Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 4 juillet 1992
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Application de l'article 1045-I aux contestations d'indemnités de parcs nationaux
Les dispositions de l'article 1045 (Exonération de formalités pour certains actes d'expropriation)-I sont applicables aux contestations relatives aux indemnités visées à l'article 5 (Exonérations de l'impôt sur le revenu) de la loi no 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux (1).
1) Les modalités d'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 ont été fixées par le décret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 (J.O. du 4 novembre).
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