Code général des impôts, CGI

Article 1109 bis

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Article 1109 bis

A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du

code civil

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits d'enregistrement et de timbre pour la vacance et la succession

Résumé. Quand il n'y a pas assez d'argent, l'État paie les frais d'enregistrement et de timbre pour les actes qui déclarent une vacance et pour gérer les successions.

A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.

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