Code général des impôts, CGI

Article 641

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Article 641

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;

D'une année, dans tous les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de déclaration de succession

Résumé. Les héritiers ont six mois pour déclarer une succession en France métropolitaine, et un an dans les autres cas.

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;

D'une année, dans tous les autres cas.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. L’article a été remplacé par une disposition fixant un délai de six mois pour l’enregistrement des déclarations d’héritiers lorsqu’il s’agit d’un décès en France métropolitaine et un délai d’un an dans les autres cas.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance