En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de déclaration de succession
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
D'une année, dans tous les autres cas.