Code général des impôts, CGI

c : Mutations par décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour déclarer une succession et payer les droits

Résumé. Les héritiers ont des délais spécifiques pour déclarer une succession et payer les droits de mutation en France, selon le lieu et la nature des biens.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Délais de déclaration de succession

Résumé. Les héritiers ont six mois pour déclarer une succession en France métropolitaine, et un an dans les autres cas.

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :

De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;

D'une année, dans tous les autres cas.

En vigueur depuis le 31 mars 2002 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Extension des délais pour les déclarations de succession avec biens immobiliers non enregistrés

Résumé. Les délais pour déclarer une succession avec des biens immobiliers non enregistrés avant le décès sont étendus à deux ans si certaines attestations notariées sont publiées dans ce délai.

Les délais prévus à l'article 641 (Délais de déclaration de succession) sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 septembre 2013

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Délais de déclaration de succession dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, le délai pour déclarer une succession est de six mois si le défunt y était domicilié, sinon un an, avec des exceptions pour Mayotte et La Réunion.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 (Délais de déclaration de succession) sont :

– de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ;

– d'une année dans les autres cas.

Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.

Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Délai de paiement des droits de mutation pour les legs aux établissements publics

Résumé. Les héritiers ou légataires ont deux ans pour payer les droits de mutation par décès sur les biens légués à des établissements publics, à partir du jour où l'autorité compétente autorise l'acceptation du legs.

A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.

Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Délai pour le paiement des droits de mutation par décès

Résumé. Les héritiers ou légataires doivent payer les droits de mutation par décès sur les biens légués aux établissements publics dans un délai de deux ans à compter du décès, à partir de la décision de l'autorité compétente.

Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d'utilité publique, les dispositions de l'article 644 (Délai de paiement des droits de mutation pour les legs aux établissements publics) relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque hérédité, qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du décès de l'auteur de la succession.

Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 22 avril 1998

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Déclaration complémentaire des biens de guerre

Résumé. Les biens perdus à cause de la guerre doivent être déclarés rapidement, avec une évaluation, selon une règle précise.

Les biens visés à l'article 765 (Évaluation des biens endommagés par la guerre) sont portés pour mémoire dans la déclaration prévue à l'article 641 (Délais de déclaration de succession) sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11 du décret n° 52-972 du 30 juillet 1952 (1) qui fixe le délai dans lequel doit être souscrite la déclaration complémentaire de ces biens, comportant leur évaluation, établie, s'il y a lieu, d'après le mode déterminé par ce décret.

(1) Annexe III, art. 268 à 279.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

c : Mutations par décès
Article 641
Article 641 bis
Article 642
Article 644
Article 645
Article 646