Code général des impôts, CGI

Article 644

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Article 644

A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.

Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement des droits de mutation pour les legs aux établissements publics

Résumé. Les héritiers ou légataires ont deux ans pour payer les droits de mutation par décès sur les biens légués à des établissements publics, à partir du jour où l'autorité compétente autorise l'acceptation du legs.

A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.

Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 130 (VD) : Transfert de taxes et droits à la DGFiP

En résumé. Le texte modifie la référence à l’article de loi concerné, passant de l’article 1929 à l’article 1920.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. L’article a été supprimé et remplacé par un texte relatif aux droits de mutation par décès.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance