En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Délai de paiement des droits de mutation pour les legs aux établissements publics
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.
Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).