Code général des impôts, CGI

b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalité fusionnée pour l'enregistrement et la publicité foncière

Résumé. Les formalités d'enregistrement et de publicité foncière pour un immeuble se font au même endroit, selon où se trouve l'immeuble.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 21 septembre 2013

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Lieu de la formalité fusionnée pour les droits d'enregistrement

Résumé. La formalité fusionnée pour l'enregistrement et la publicité foncière se fait au service compétent selon la localisation de l'immeuble.

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
Article 657