En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 21 septembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu de la formalité fusionnée pour les droits d'enregistrement
Résumé. La formalité fusionnée pour l'enregistrement et la publicité foncière se fait au service compétent selon la localisation de l'immeuble.
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
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