Code général des impôts, CGI

Article 657

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Article 657

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 21 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de la formalité fusionnée pour les droits d'enregistrement

Résumé. La formalité fusionnée pour l'enregistrement et la publicité foncière se fait au service compétent selon la localisation de l'immeuble.

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013art. 26 : Adaptation des règles fiscales immobilières à Mayotte

En résumé. La nouvelle version précise qu’à Mayotte, la formalité fusionnée se déroule au service de la conservation de la propriété immobilière, alors qu’auparavant seule était mentionnée le service chargé de l’annonce foncière.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 20 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 13 : Remplacement des bureaux des hypothèques par les fichiers immobiliers

En résumé. L’article passe d’une règle relative aux délais de déclaration des biens imposables à une disposition précisant que la formalité fusionnée se fait auprès du service chargé de la publicité foncière.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance