Transféré par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 16 1° Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 mars 1999
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Taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles soumis à la TVA
Lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 7° de l'article 257 (TVA : opérations soumises à la taxe), les mutations à titre onéreux d'immeubles autres que ceux mentionnés au I de l'article 691 (Exonération de taxe pour terrains et bâtiments à construire), sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % (1).
(1) Annexe II, art. 290 et 291.