Code général des impôts, CGI

Article 692

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Article 692

Lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 7° de l'

article 257

(

TVA : opérations soumises à la taxe

)

Art. 257

TVA : opérations soumises à la taxe

La TVA s'applique à plein de ventes, livraisons et opérations commerciales, même celles des coopératives, des immeubles et des marchandises, même si elles sont civiles.

, les mutations à titre onéreux d'immeubles autres que ceux mentionnés au I de l'

article 691

(

Exonération de taxe pour terrains et bâtiments à construire

)

Art. 691

Exonération de taxe pour terrains et bâtiments à construire

Si tu achètes un terrain ou un bâtiment à construire, tu peux être exempté de taxe, à condition de construire dans 4 ans et que la plupart des pièces servent à habiter.

, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % (1).

(1) Annexe II, art. 290 et 291.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe de publicité foncière sur les ventes d'immeubles soumis à la TVA

Résumé. Quand on vend un immeuble qui doit payer la TVA, on doit aussi payer 0,60 % de taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement, sauf si l'article 691 l'exonère.

Lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 7° de l'article 257 (TVA : opérations soumises à la taxe), les mutations à titre onéreux d'immeubles autres que ceux mentionnés au I de l'article 691 (Exonération de taxe pour terrains et bâtiments à construire), sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % (1).

(1) Annexe II, art. 290 et 291.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte a été modernisé pour refléter les changements de taux et de modalités de taxation des mutations immobilières, passant d'un système basé sur des francs à un taux fixe en pourcentage.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance