Code général des impôts, CGI

Article 699

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Article 699

Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l'article 708 (Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles ruraux), à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954.

Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 15 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les échanges de mines

Résumé. Les échanges de mines pour améliorer leur exploitation peuvent être exonérés d'impôts si l'acte mentionne le décret de 1954 et avec l'autorisation du ministre des mines.

Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l'article 708 (Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles ruraux), à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954.

Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 24 : Modification des références juridiques pour les échanges de mines

En résumé. Le texte a simplement mis à jour les références juridiques relatives à la nécessité d’une autorisation ministérielle pour les échanges mineurs ; certains anciens numéros d’article sont remplacés par un nouveau numéro.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au jeudi 14 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 9 : Suppression d'un tarif supplémentaire pour les extractions minières en mer

En résumé. Le texte remplace la référence unique à l’article 119–5 par une série d’articles (L • 143–1, L • 143–3, L • 143–9 et L • 144) du Code minier pour les autorisations ministérielles.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte ne modifie pas les conditions mais remplace simplement "au premier alinéa" par "à l’alinéa ci‑dessus", une reformulation stylistique.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 mars 2002

En résumé. L’autorisation des échanges de mines passe du Conseil d’État au ministre chargé des Mines, et la nécessité de contresigner le décret par le ministre de l’Économie et des Finances est supprimée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. L’article est entièrement remplacé : le texte ancien concernait les condamnations liées aux demandes non enregistrées tandis que la nouvelle version traite de la fiscalité des échanges miniers.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance