Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 1999
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Taux réduit à 2 % pour les échanges favorisant l’agriculture
Par dérogation aux dispositions de l'article 708 (Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles ruraux), deuxième alinéa, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % lorsque la commission départementale d'aménagement foncier estime que l'échange est de nature à favoriser les conditions de l'exploitation agricole des immeubles échangés (1).
(1) Annexe II, art. 291 A.