Code général des impôts, CGI

Article 709

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Article 709

Par dérogation aux dispositions de l'

article 708

(

Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles ruraux

)

Art. 708

Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles ruraux

Les échanges de terres agricoles sont exemptés de taxes, mais les différences de valeur doivent être taxées.

, deuxième alinéa, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % lorsque la commission départementale d'aménagement foncier estime que l'échange est de nature à favoriser les conditions de l'exploitation agricole des immeubles échangés (1).

(1) Annexe II, art. 291 A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit à 2 % pour les échanges favorisant l’agriculture

Résumé. Quand un échange de terrains ruraux aide l'exploitation agricole, la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement passe à 2 %.

Par dérogation aux dispositions de l'article 708 (Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles ruraux), deuxième alinéa, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % lorsque la commission départementale d'aménagement foncier estime que l'échange est de nature à favoriser les conditions de l'exploitation agricole des immeubles échangés (1).

(1) Annexe II, art. 291 A.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte modifie le nom de la commission compétente pour évaluer les échanges fonciers agricoles, passant de la 'commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement' à la 'commission départementale d'aménagement foncier'.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les retours de partages de biens et introduit une réduction du taux de taxe pour les échanges favorisant l'exploitation agricole.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance