Code rural et de la pêche maritime

Article L124-4

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Article L124-4

Les règles applicables aux échanges d'immeubles ruraux en matière de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont fixées par les articles

708

(

Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles ruraux

)

Art. 708

Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles ruraux

Les échanges de terres agricoles sont exemptés de taxes, mais les différences de valeur doivent être taxées.

et

709

(

Taux réduit à 2 % pour les échanges favorisant l’agriculture

)

Art. 709

Taux réduit à 2 % pour les échanges favorisant l’agriculture

Quand un échange de terrains ruraux aide l'exploitation agricole, la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement passe à 2 %.

du

code général des impôts

, ci-après reproduits :

"Art. 708 : Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.

"Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles".

"Art. 709 : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 p. 100 lorsque la commission départementale d'aménagement foncier estime que l'échange est de nature à favoriser les conditions de l'exploitation agricole des immeubles échangés".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 janvier 2006

Les règles applicables aux échanges d'immeubles ruraux en matière de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont fixées par les articles 708 (Exonération fiscale pour les échanges d'immeubles ruraux) et 709 (Taux réduit à 2 % pour les échanges favorisant l’agriculture) du code général des impôts, ci-après reproduits :

"Art. 708 : Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article L. 124-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.

"Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles".

"Art. 709 : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 p. 100 lorsque la commission départementale d'aménagement foncier estime que l'échange est de nature à favoriser les conditions de l'exploitation agricole des immeubles échangés".

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àÉchanges de terres agricoles et prise en charge des frais

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance