Code général des impôts, CGI

Article 711

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Article 711

Les dispositions de l'

article 710

(

Réduction de 2,60 % pour l'habitation

)

Art. 710

Réduction de 2,60 % pour l'habitation

La taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement est réduit à 2,60 % pour les maisons ou terrains destinés à l'habitation, si l'acheteur s'engage à ne pas les changer d'usage pendant au moins trois ans.

, premier alinéa, sont applicables aux acquisitions de terrains ou de locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux faisant l'objet de la mutation à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d'acquisition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de non-exploitation commerciale pour garages

Résumé. Si tu achètes un terrain ou un local pour un garage, tu dois promettre de ne pas l'utiliser à des fins commerciales ou professionnelles pendant au moins trois ans.

Les dispositions de l'article 710 (Réduction de 2,60 % pour l'habitation), premier alinéa, sont applicables aux acquisitions de terrains ou de locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux faisant l'objet de la mutation à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d'acquisition.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L'article a été complètement réécrit pour passer d'une taxation des rentes et pensions à une condition d'utilisation non commerciale pour les acquisitions de garages.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance