Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 1999
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Engagement de non-exploitation commerciale pour garages
Les dispositions de l'article 710 (Réduction de 2,60 % pour l'habitation), premier alinéa, sont applicables aux acquisitions de terrains ou de locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux faisant l'objet de la mutation à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date d'acquisition.