Code général des impôts, CGI

Article 711 A

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Article 711 A

Le taux réduit de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement prévu aux articles

710

(

Réduction de la taxe pour l'achat d'une maison

)

Art. 710

Réduction de la taxe pour l'achat d'une maison

Si tu achètes une maison et promets de la garder comme logement pendant au moins trois ans, la taxe à payer est réduite à 2,6 %.

et

711

(

Engagement de non-exploitation commerciale pour garages

)

Art. 711

Engagement de non-exploitation commerciale pour garages

Si tu achètes un terrain ou un local pour un garage, tu dois promettre de ne pas l'utiliser à des fins commerciales ou professionnelles pendant au moins trois ans.

n'est pas applicable aux acquisitions d'immeubles situés en France faites par des personnes morales dont le siège est situé dans un pays ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, que leur nationalité soit française ou étrangère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit non applicable aux sociétés étrangères sans convention fiscale

Résumé. Les entreprises dont le siège est à l’étranger et qui n’ont pas de convention fiscale avec la France ne peuvent pas profiter du taux réduit de la taxe de publicité foncière lorsqu’elles achètent un immeuble en France.

Le taux réduit de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement prévu aux articles 710 (Réduction de la taxe pour l'achat d'une maison) et 711 (Engagement de non-exploitation commerciale pour garages) n'est pas applicable aux acquisitions d'immeubles situés en France faites par des personnes morales dont le siège est situé dans un pays ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, que leur nationalité soit française ou étrangère.

Relations

cite

cite  CGI 710cite  CGI 711

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La définition des personnes morales concernées par cette exclusion a été clarifiée pour inclure celles ayant leur siège de direction effective hors de France, quelle que soit leur nationalité.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 29 décembre 1989

Source : Légifrance