Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998
Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 31 mars 1999
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Taux réduit non applicable aux sociétés étrangères sans convention fiscale
Le taux réduit de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement prévu aux articles 710 (Réduction de la taxe pour l'achat d'une maison) et 711 (Engagement de non-exploitation commerciale pour garages) n'est pas applicable aux acquisitions d'immeubles situés en France faites par des personnes morales dont le siège est situé dans un pays ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, que leur nationalité soit française ou étrangère.