Code général des impôts, CGI

Article 712

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Article 712

Les cessions de constructions provisoires, réalisées en application de l'

article L 60 du code du domaine de l'Etat

(

Cession des constructions provisoires de l'État

)

Art. L.60

Cession des constructions provisoires de l'État

Le service des domaines peut vendre les bâtiments temporaires construits par l'État, et l'argent récolté va à la reconstruction.

, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement, au taux de 0,60 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessions de constructions provisoires – taxe de 0,60 %

Résumé. Quand l'État vend des constructions temporaires, on paie 0,60 % de taxe.

Les cessions de constructions provisoires, réalisées en application de l'article L 60 du code du domaine de l'Etat (Cession des constructions provisoires de l'État), sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement, au taux de 0,60 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

En résumé. L'article a été complètement modifié pour passer d'un texte sur l'évaluation des rentes et pensions à un texte sur la taxation des cessions de constructions provisoires.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance