Transféré par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 16 1° Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 mars 1999
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Cessions de constructions provisoires – taxe de 0,60 %
Les cessions de constructions provisoires, réalisées en application de l'article L 60 du code du domaine de l'Etat (Cession des constructions provisoires de l'État), sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement, au taux de 0,60 %.