Code général des impôts, CGI

g : Immeubles situés à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation des biens immobiliers étrangers

Résumé. Les biens à l'étranger ou dans certains territoires français sont taxés à 5% lors de leur vente.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 septembre 2013

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Droits d'enregistrement pour les biens immobiliers à l'étranger

Résumé. Les biens immobiliers situés à l'étranger ou dans certains territoires français sont soumis à un droit d'enregistrement de 5%.

Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %.

Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

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Article 714