Code général des impôts, CGI

h : Dispositions diverses

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Taxation réduite pour certaines ventes immobilières

Résumé. Certaines ventes de logements sociaux ou de maisons à loyer modéré sont taxées à un taux réduit.

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 31 mars 1999

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Taxe sur l'acquisition de terrains en lotissements d'outre-mer

Résumé. En achetant un terrain dans un lotissement d'outre-mer autorisé par décret, on doit payer la taxe de publicité foncière ou un droit d'enregistrement de 0,60 %.

Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par décret sont soumises à la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %.

En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Taxation réduite pour les cessions de logements sociaux

Résumé. Les cessions de logements sociaux pendant le remboursement d'un emprunt sont taxées à 125 €, sous conditions.

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Taxation des résolutions de contrats pour les logements sociaux

Résumé. La résolution de contrats de vente de maisons individuelles à loyer modéré est taxée à 125 €.

Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation (Logements sociaux et stationnement) et construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €.

Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

h : Dispositions diverses
Article 715
Article 716
Article 717