Code général des impôts, CGI

Article 722

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Article 722

Le droit prévu à l'

article 719

(

Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce

)

Art. 719

Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle est soumise à un droit d'enregistrement dont le taux varie selon le prix de vente.

est réduit pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 23 000 euros à 2,20 % pour les mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'

article 41 bis

(

Exonération de la plus-value sur cession de débit de boissons sous licence 3e/4e catégorie

)

Art. 41 bis

Exonération de la plus-value sur cession de débit de boissons sous licence 3e/4e catégorie

Quand on vend un bar, on peut éviter de payer l’impôt sur le gain si le nouvel acheteur promet de transformer le bar en un autre type d’établissement ou d’y exercer une autre activité sans vendre de boissons, et ce dans les 6 mois.

.

Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu au premier alinéa devient caduc et le complément de droit est réclamé au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit cédé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du droit d'enregistrement pour les débits de boissons de 3e et 4e catégorie

Résumé. Si tu achètes un bar de 3e ou 4e catégorie, tu paies moins d'impôt (2,20 %) sur la partie qui dépasse 23 000 €, mais seulement si tu respectes les règles rapidement; sinon, tu dois payer plus.

Le droit prévu à l'article 719 (Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce) est réduit pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 23 000 euros à 2,20 % pour les mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis (Exonération de la plus-value sur cession de débit de boissons sous licence 3e/4e catégorie).

Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu au premier alinéa devient caduc et le complément de droit est réclamé au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit cédé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 5 août 2008

En résumé. Le taux de réduction du droit prévu à l'article 719 pour les mutations de propriété de débits de boissons a été augmenté de 2% à 2,20%.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La référence à l'alinéa précédent a été précisée pour éviter toute ambiguïté.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le seuil de valeur taxable pour bénéficier d'un taux réduit de 2% passe de 150.000 F à 23.000 euros pour les mutations de débits de boissons.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le seuil de valeur taxable pour bénéficier d'une réduction du droit prévu à l'article 719 est passé de 100.000 F à 150.000 F.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au mardi 17 août 1993

En résumé. La réduction du droit de mutation pour les débits de boissons est désormais limitée à la fraction de la valeur taxable supérieure à 100.000 F.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Le texte a été modifié pour réduire le droit de mutation à 2% pour les débits de boissons à consommer sur place, avec des conditions spécifiques et des conséquences en cas de non-respect.

En vigueur du samedi 2 juillet 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La réduction des droits de mutation pour les acquisitions immobilières liées à des opérations industrielles ou commerciales est désormais ouverte à tous, sans restriction aux sociétés françaises ou au concours du fonds national d’aménagement du territoire.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au vendredi 1 juillet 1955

En résumé. Le taux de réduction du droit d'enregistrement pour les acquisitions immobilières par des sociétés françaises a été modifié, passant de 2,50 F à 3 F par 100 F, et la date limite pour bénéficier de cette réduction a été reportée du 1er janvier 1951 au 31 décembre 1957.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance