Code général des impôts, CGI

Article 719

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Article 719

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE

Tarif applicable

(en pourcentage)

N'excédant pas 23 000 €

0

Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €

2

Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €

0,60

Supérieure à 200 000 €

2,60

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 décembre 1988 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce

Résumé. La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle est soumise à un droit d'enregistrement dont le taux varie selon le prix de vente.

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE

Tarif applicable

(en pourcentage)

N'excédant pas 23 000 €

0

Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €

2

Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €

0,60

Supérieure à 200 000 €

2,60

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 64 : Modification des droits d'enregistrement et des obligations fiscales

En résumé. Les taux d’enregistrement ont été modifiés : la tranche intermédiaire est passée de quatre à deux pour cent ; une nouvelle tranche inférieure (de €107 000 à €200 000) est introduite au taux zéro virgule six pour cent ; la tranche supérieure reste inchangée à deux virgule soixante pour cent.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 5 août 2008

En résumé. Le texte modifie le lieu de dépôt des inventaires, passant de « la recette » à « le service des impôts ».

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Les taux du droit d’enregistrement ont été majorés : la tranche entre 23 000 et 107 000 euros passe de 3,80 % à 4 %, tandis que celle supérieure à 107 000 euros passe de 2,40 % à 2,60 %.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. Les seuils de taux d’enregistrement ont été revus à la baisse et convertis en euros (de 150 000 F/700 000 F à 23 000€/107 000€) ; l’annotation relative au 15 septembre 1999 a été supprimée.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les taux du droit d’enregistrement pour les mutations de fonds de commerce ont été abaissés, passant de jusqu’à 9 % à un maximum environ 2,4 % et la date effective a changé au 15 septembre 1999.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Les taux du droit d’enregistrement ont été abaissés, le taux pour les valeurs supérieures à 700 000 F passant de 11,80 % à 9 %, et la date effective du tarif a changé du 10 mai 1993 au 1er décembre 1995.

En vigueur du mercredi 23 juin 1993 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Les seuils de valeur taxable ont été relevés (de 100 000 F à 150 000 F pour le taux nul, et de 500 000 F à 700 000 F pour le taux supérieur), tout en conservant les mêmes taux applicables ; la date d’entrée en vigueur du tarif est passée du 1er octobre 1991 au 10 mai 1993.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au mardi 22 juin 1993

En résumé. La réforme réduit le taux intermédiaire à six pour cent au lieu de soixante pour cent et élargit la tranche concernée jusqu’à cinq cents mille francs ; elle prolonge également l’application du nouveau tarif à partir du 1er octobre 1991.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le droit d’enregistrement passe d’un taux unique de 11,80 % avec des abattements selon la valeur à un barème progressif en trois tranches (0 %, 60 %, et 11,8 %) appliqué selon la valeur taxable.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le taux du droit d'enregistrement pour les mutations de fonds de commerce a été réduit de 13,80 % à 11,80 %.

Transféré depuis le mercredi 28 décembre 1988

Ce numéro appartenait auparavant àDroits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce

Source : Légifrance