En vigueur du 27 octobre 1995 au 1 avril 2006, puis depuis le 3 avril 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des droits d'enregistrement pour les fonds de commerce dans les zones rurales
Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 (Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce) est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales).
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.
Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé.
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
18 versions
3 cités